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  • Objets dispensés d'enquête

  • Formulaires à télécharger

    Pour les objets pouvant être dispensés d'enquête publique, selon l'article 72d RLATC :
    Les documents suivants doivent être soumis en 3 exemplaires, dûment datés et signés par les propriétaires et par l'auteur des plans (s'il y en a un). S'il s'agit d'une co-propriété, la signature de tous les co-propriétaires ou de l'administrateur de la co-propriété est nécessaire.

    Ces documents sont à envoyer à la Police des constructions :

    1. Formulaire "Demande de permis de construire"

    2. Plan de situation ou extrait cadastral récent (moins de 10 ans) avec report du projet coté en rouge et à l'échelle (y.c. surface de la parcelle et distances limites)

    3. Plan-coupe-élévations du projet coté permettant la bonne compréhension du projet (un photo-montage selon les cas)

     

     

      

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  • CONTACT
    Service Urbanisme

    Police des Constructions
    Maison Fischer

    1er étage
    Route de Bénex 2 / CP 48
    1197 Prangins

     

    urbanisme(at)prangins.ch

    022 994 31 18 (le matin)


    MISES A L'ENQUETE
    Consultation au greffe Municipal

    HORAIRES
    Sur rendez-vous les matins
      

    LOCALISATION

    (cliquer sur le mot pour voir le lieu)