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La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et son règlement (RLPrPNP) précisent les règles applicables à la protection du patrimoine arboré et les responsabilités incombant aux propriétaires.
L'abattage ou l'élagage allant au-delà de l'entretien courant doit faire l'objet d'une autorisation municipale.
Interventions non soumises à autorisation municipale
L'annexe 3 du RLPrPNP énumère toutes les interventions assimilées à de l'entretien courant, ne nécessitant donc pas d'autorisation. Cliquer ici.
Formulaire de demande d'autorisation municipale (demande de dérogation): cliquer ici
Consulter le Règlement communal de protection des arbres : cliquer ici
Consulter les demandes actuellement en cours : cliquer ici
Consulter le Règlement communal de protection des arbres : cliquer ici
Objectif :
Favoriser la conservation et le développement d’une bio-diversité par des aménagements extérieurs qui s’inscrivent dans un contexte écologique.
Moyens :
Planter des espèces indigènes qui répondent à des critères paysagers et écologiques. Une liste d’espèces à planter est proposée par la Municipalité. Ces espèces seront combinées en fonction de chaque projet concret.
Télécharger la liste d'espèces à planter proposée : cliquer ici
CONTACT
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Police des Constructions
Maison Fischer
1er étage
Route de Bénex 2
1197 Prangins
urbanisme(at)prangins.ch
022 994 31 18
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