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  • Interpellations - Motions - Postulats

  • Interpellations - Motions - Postulats

     

    Définitions :

    Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas
    d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la
    Municipalité.


    La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du
    Conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut
    accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.


    Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une
    compétence du Conseil communal. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.


    L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales,
    ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la
    discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.

    L’amendement vise à modifier un texte en délibération. Le sous-amendement vise à modifier un amendement.

     

    Source : Règlement du Conseil communal de Prangins du 6 novembre 2015

    Voir aussi : Loi sur les communes

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    • Réponse municipale à l'interpellation de M. Yvan Bucciol du 23 juin 2017 intitulée "Révision du PGA et du RCCAT, une affaire qui a trop traîné ?"
    • Réponse municipale à l'interpellation de M. Gilles Mauroux du 23 juin 2017 intitulée "Pour l'étude du remplacement des luminaires publics (candélabres) sur l'ensemble du territoire"
    • Réponse municipale à l'interpellation de Mme Anne-Lise Müller du 23 octobre 2017 intitulée "La Municipalité de Prangins et la gestion de la plage de Promenthoux"
    • Motion de M. Yvan Bucciol du 13 décembre 2017 intitulée "pour la modification, le cas échéant définition, du périmètre d'urbanisation dans le plan directeur communal de Prangins"