Durant le conseil communal, les conseillers communaux peuvent déposer des interpellations, postulats ou motions adressés à la Municipalité.
L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.
Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité.
La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.
L’amendement vise à modifier un texte en délibération. Le sous-amendement vise à modifier un amendement.
Source : Règlement du Conseil communal de Prangins du16 décembre 2024
Voir aussi : Loi sur les communes
Vous trouverez ci-après les interpellations, postulats, motions et projets de règlements adressés à la Municipalité par les conseillers communaux. Les réponses apportées par la Municipalité aux interpellations, aux postulats (rapport-préavis municipal), aux motions/projet de règlements (préavis municipal) se trouvent sous : Préavis de la Municipalité et réponses aux interpellations.
Interpellations :
- Interpellation de Madame Caroline Serafini « Aménagements durables de la « goutte » et de la plate-bande fleurie en bas de la route du Clos » renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 octobre 2026
- Interpellation de Ursula André, Rachel Cavargna-Deblue, Jacques Auberson, Tobias Roy, Paul Schwendimann et de Régis Bovy "NRTV l'écran noir?" répondue par la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 octobre 2026
- Interpellation de Sébastien Rumley "Quel avenir pour la tour d’eau ?" retirée en séance du Conseil communal du 8 septembre 2026
Postulats :
- Postulat de Giovanna Bachmann, Fabienne Zingg et Sébastien Rumley "Prangins La Tullière - Nyon en moins de 15 minutes" non-renvoyé (classé) en séance du Conseil communal du 8 septembre 2026
- Postulat de Claude Favre "Pour une relance d'unt étude d'un EMS sur la parcelle de l'Hôpital Psychiatrique de Prangins" renvoyé en commission en séance du Conseil communal du 8 septembre 2026 et non-renvoyé (classé) en séance du Conseil communal du 6 octobre 2026
Motions :
Projets de règlement :
Interpellations :
- Interpellation de Sébastien Rumley "Quel avenir pour la tour d’eau ?" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 19 juin 2026
- Interpellation Caroline Serafini " Pour une réflexion autour de la restauration scolaires : pouvons-nous allez vers plus de durabilité" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 21 juin 2024
- Interpellation Peter Dorenbos "Utilisation du compte 9282.902" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 29 février 2024
- Interpellation François Krull "Reliquat du défi climat" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 29 février 2024
- Interpellation François Krull "Les Places" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 décembre 2023
- Interpellation Sébastien Rumley "Chauffage sur territoire communal" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 4 octobre 2023
- Interpellation André Fischer "Aménagement du rond-point des Mélèzes" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 septembre 2023
- Interpellation Vanni Vogel "A quand un terrain synthétique aux Abériaux" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 9 novembre 2022
- Interpellation Sébastien Rumley "Comment les prix du gaz et de l’électricité seront-ils fixés ?" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 7 septembre 2022
- Interpellation Peter Dorenbos "Quelle vie après la Poste à Prangins" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation Ursula André et consorts "Une salle, deux salles, trois salles,.... ou l'imbroglio des locations de salles" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation Rachel Cavargna-Debluë "Valse des employés communaux : que se passe-t-il ?" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation Sébastien Rumley "Mesures à prendre face à la hausse des coûts de l'énergie" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation Léo Durgnat et consorts "Commission consultative de la Municipalité" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 14 décembre 2021
- Interpellation Ursula André et consorts "Archives" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 15 septembre 2021
- Interpellation Claude Favre et consorts "Quel avenir pour la plage de Promenthoux ?" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 15 septembre 2021
Postulats :
- Postulat de Giovanna Bachmann, Fabienne Zingg et Sébastien Rumley "Prangins La Tullière - Nyon en moins de 15 minutes" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 19 juin 2026
- Postulat de Claude Favre "Pour une relance d'unt étude d'un EMS sur la parcelle de l'Hôpital Psychiatrique de Prangins renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal le 19 juin 2026
- Postulat Jacques Auberson « Complexe multisport Colovray" - non-renvoyé (classé) à la Municipalité en séance du Conseil communal du 31 janvier 2024
- Postulat Claude Perret & consorts « Pour la mise en oeuvre du vote électronique au Conseil communal »- renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 décembre 2023
- Postulat Yvan Bucciol « Pour un aménagement raisonné du site des Abériaux à Prangins » renvoyé à une commission pour l’établissement d’un rapport sur la prise en considération ou pas du postulat en séance du Conseil communal du 1 février 2023 - Rapport de la commission sur le postulat Abériaux - renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 24 mai 2023
- Postulat Yvan Bucciol « Pour une sortie rapide du gaz comme source d'approvisionnement énergétique des bâtiments à Prangins » renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Postulat Daniel Bujard « Prangins : une véritable politique culturelle » renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 2 février 2022
- Postulat Joanna Baird « Pour une véritable gestion des déchets : transparente, pragmatique et préservatrice des ressources » renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 2 février 2022
- Postulat André Fischer « Pour la dénonciation du contrat nous liant au Service Technique Intercommuanl STI » renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 18 mai 2021
Motions :
- Motion Yvan Bucciol « Pour une réévaluation du nombre de membres de la municipalité, du Conseil communal et des indemnités y relatives » renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 14 mai 2024
- Motion Samir Abid & consorts "Pour un crédit d'étude pour un aménagement raisonné du site des Abériaux" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 29 février 2024
- Motion Peter Dorenbos & consorts « Pour un financement de la crèche via un point d'impôt dédié » renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 8 mars 2023
- Motion Léo Durgnat « Un point qui compte » renvoyé à une commission pour l’établissement d’un rapport sur la prise en considération ou pas de la motion en séance du Conseil communal du 7 décembre 2022 - classée en séance du Conseil communal du 5 avril 2023
- Motion Jacques Auberson « Pour la réactualisation du règlement du conseil communal de Prangins" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 14 octobre 2021
Projets de règlement :
- Projet de règlement Yvan Bucciol « Pour modifier le règlement du Conseil communal en vue de la création d'une commission permanente de l'énergie, du climat et de la durabilité (CECD) » renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 2 février 2022
Interpellations :
- Interpellation de M. Jacques Auberson du 15 mai 2017 intitulé "Stationnement sur les parcelles 331, 332 et 333"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. Jacques Auberson du 15 mai 2017 intitulé "Stationnement sur les parcelles 331, 332 et 333"
- Interpellation de M. Yvan Bucciol du 23 juin 2017 intitulée "Révision du PGA et du RCCAT, une affaire qui a trop traîné ?"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. Yvan Bucciol du 23 juin 2017 intitulée "Révision du PGA et du RCCAT, une affaire qui a trop traîné ?"
- Interpellation de M. Gilles Mauroux du 23 juin 2017 intitulée "Pour l'étude du remplacement des luminaires publics (candélabres) sur l'ensemble du territoire"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. Gilles Mauroux du 23 juin 2017 intitulée "Pour l'étude du remplacement des luminaires publics (candélabres) sur l'ensemble du territoire"
- Interpellation de Mme Anne-Lise Müller du 23 octobre 2017 intitulée "La Municipalité de Prangins et la gestion de la plage de Promenthoux"
- Réponse municipale à l'interpellation de Mme Anne-Lise Müller du 23 octobre 2017 intitulée "La Municipalité de Prangins et la gestion de la plage de Promenthoux"
- Interpellation de M. J. Auberson du 28 février 2018 intitulée "Aménagement du carrefour Etraz-Gland"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. J. Auberson du 28 février 2018 intitulée "Aménagement du carrefour Etraz-Gland"
- Interpellation de M. A. Fischer du 28 février 2018
- Interpellation de M. A. Fischer du 28 février 2018 "Dégrilleur de prétraitement de la STEP"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. A. Fischer du 28 février 2018 "Dégrilleur de prétraitement de la STEP"
- Interpellation de M. Olivier Binz du 28 mars 2018 "Quels sont les avantages et désavantages de l'adhésion de la commune de Prangins au Conseil régional du District de Nyon?"
- Réponse municipale à l'interpellation de de M. Olivier Binz du 28 mars 2018 "Quels sont les avantages et désavantages de l'adhésion de la commune de Prangins au Conseil régional du District de Nyon?"
- Interpellation de M. André Fischer du 9 avril 2019 "Radar route de l'Etraz en relation avec le panneau d'entrée de localité"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. André Fischer du 9 avril 2019 "Radar route de l'Etraz en relation avec le panneau d'entrée de localité"
- Interpellation de M. Claude Favre du 28 mai 2019 "Implantation d'un EMS à Prangins"
- Réponse municipale à Interpellation de M. Claude Favre du 28 mai 2019 "Implantation d'un EMS à Prangins"
- Interpellation de M. J. Auberson du 27 janvier 2020 "Développement économique de notre commune et sur la prise de mesures favorisant l'implantation ainsi que le maintien d'entreprise sur le territoire communal"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. J. Auberson du 27 janvier 2020 "Développement économique de notre commune et sur la prise de mesures favorisant l'implantation ainsi que le maintien d'entreprise sur le territoire communal"
- Interpellation de M. Peter Dorenbos du 1er février 2020 "Nécessité de revoir certains articles du règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires"
- Réponse municipale à Interpellation de M. Peter Dorenbos du 1er février 2020 "Nécessité de revoir certains articles du règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires"
- Interpellation de M. Peter Dorenbos du 14 juin 2020 sur l'avenir des travaux d'assainissement des canalisations EU/EC
- Réponse municipale à l'interpellation de M. Peter Dorenbos du 14 juin 2020 sur l'avenir des travaux d'assainissement des canalisations EU/EC
- Interpellation de M. Yvan Bucciol du 16 septembre 2020 "Révision du PGA,... en attendant Godot?"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. Yvan Bucciol du 16 septembre 2020 "Révision du PGA,... en attendant Godot?"
- Interpellation de M. Yvan Bucciol du 17 février 2021 "Interdiction des vélos à la montée de la route de la Bossière"
- Interpellation de M. Roland Haas du 18 mai 2021 "Abattage d'arbres"
- Réponse municipale à l'interpellation de M. Roland Haas du 18 mai 2021 "Abattage d'arbres"
Motions :
- Motion de M. Yvan Bucciol du 13 décembre 2017 intitulée "pour la modification, le cas échéant définition, du périmètre d'urbanisation dans le plan directeur communal de Prangins"
- Motion de M. Olivier Binz du 28 mai 2018 "Sortie de la Commune de Prangins du Conseil Régional"
- Motion de M. Yvan Bucciol concernant la sauvegarde du patrimoine agricole communal
- Motion de M. Peter Dorenbos pour un règlement sur l'utilisation du domaine communal privé et public
- Motion de M. Yvan Bucciol du 12 décembre 2019 "Fournir au Conseil Communal une étude avec une situation financière claire et une projection "horizon 2022" de celle-ci, contrainte par les effets de la péréquation cantonale, de la facture sociale des années 2020/2021/2022, des investissements prévus et tenant compte de l'évolution des entrées fiscales à prévoir" - REFUSEE - Rapport de la commission
Postulats :
- Postulat de Mme Giovanna Bachmann du 28 mai 2019 "Au sujet de la plage de Promenthoux" - REJETE
- Postulat de Mme Catherine Stoudmann du 28 mai 2019 "Au sujet de la plage de Promenthoux" - REJETE
- Postulat de M. Daniel Bujard du 28 mai 2019 "Sécurité routière à la route du Curson" - REJETE
- Postulat de M. Jean-Marc Bettems du 10 octobre 2019 "Promotion des énergies renouvelables (pompes à chaleur)"
- Réponse municipale au postulat de M. Jean-Marc Bettems du 10 octobre 2019 "Promotion des énergies renouvelables (pompes à chaleur)"
- Postulat de M. Jacques Antoine du 12 décembre 2019 "Extension de la zone 30km/heure"
- Réponse municipale au postulat de M. Jacques Antoine du 12 décembre 2019 "Extension de la zone 30km/heure"
- Postulat de M. Yvan Bucciol du 16 septembre 2020 pour demander à la Municipalité d’envisager l’adhésion de la Commune de Prangins au projet de forage(s) géothermique sur la Côte (projet EnergeÔ) - RENVOYÉ EN COMMISSION - Rapport de la commission
- Réponse municipale au postulat de M. Yvan Bucciol du 16 septembre 2020 pour demander à la Municipalité d’envisager l’adhésion de la Commune de Prangins au projet de forage(s) géothermique sur la Côte (projet EnergeÔ)
- Postulat de Mme Giovanna Bachmann du 10 mai 2021 "Harmonisons les horaires de la déchetterie" - REJETE
- Postulat de M. Sébastien Rumley du 18 mai 2021 "Bus 805 - assez de fatalisme"
- Réponse municipale au postulat de M. Sébastien Rumley du 18 mai 2021 "Bus 805 - assez de fatalisme"
- Postulat de M. André Fischer du 18 mai 2021 "Dénonciation du contrat nous liant au Service Technique Intercommunal STI"
- Réponse municipale au postulat de M. André Fischer du 18 mai 2021 intitulé "Dénonciation du contrat nous liant au Service Technique Intercommunal STI"
