La présentation publique du PACom qui a eu lieu le 9 janvier 2025 est consultable ici. 

La Municipalité de Prangins soumet à l’enquête publique :

• Un plan d’affectation communal (échelle 1 :2’500e)
• Un règlement qui contient les règles applicables à l’aménagement du territoire et aux constructions

La Municipalité de Prangins met en consultation :

• Un rapport explicatif selon l’article 47 OAT et ses annexes

La Municipalité de Prangins soumet également à l’enquête publique :

• Un plan fixant la limite des constructions
• Un rapport de constatation de la nature forestière
• Un rapport de décadastration de parcelles privées communales No. 100, 622, 646, 1248 et 1361

Qu’est-ce qu’un Plan d’affectation communal (PACom) ?

Un Plan d’Affectation Communal (PACom, nouvelle dénomination du Plan Général d’Affectation PGA) est constitué d’un plan (Plan des Zones) et d’un règlement (Règlement Communal sur les Constructions et l’Aménagement du Territoire).  Le PACom est un document juridique de droit public qui divise l’ensemble du territoire d’une commune en zones (zone agricole, zone industrielle, zone villas, etc.), définit le périmètre de ces zones et les règles générales applicables à chacune d’elles. Il indique des éléments comme le degré de sensibilité au bruit, l’utilisation du sol (droits à bâtir), l’implantation et la volumétrie des bâtiments autorisés, les aspects esthétiques, environnementaux ou encore les aménagements extérieurs, qui sont définis selon des critères impératifs.
Le PACom actuellement en vigueur date de 1983 et peut être consulté sur le site de la commune sous Autorités/Lois et règlements ou par les liens suivants :

• le plan général d’affectation

• le règlement sur les constructions