Subventions musicales 
 

Article 2 Ayants droit
 

Peuvent bénéficier d'un subside communal les parents domiciliés à Prangins depuis un an au moins et dont les enfants, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, à titre exceptionnel, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus aux conditions de l'article 3, alinéa 1er, lettre b LEM, suivent les cours d'une école de musique reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la musique (ci-après : FEM). 

en cas de départ à de la Commune, la subvention cesse avec effet immédiat. 

Article 3 Droit  
 

les conditions préalables au subventionnement des études musicales sont les suivantes : 

• l'enfant doit être inscrit auprès d'une école de musique reconnue par la FEM ; 
• une attestation de l'école de musique devra être remise, au début de chaque semestre, à la Responsable administrative des écoles, culture et petite enfance charge des écoles, en précisant le genre de cours suivi, son coût et sa fréquentation. 
   

Article 4 Participation financière de la commune
 

La prise en charge de la Commune d'une partie des frais d'études musicales sera déterminée selon le barème fixé par la Municipalité, sur la base du revenu brut mensuel de la famille au moment du dépôt de la demande, une révision des conditions de participation étant effectuée une fois par année. 

Pour les indépendants, la Municipalité octroiera la subvention sur la base de la déclaration AVS ou de la déclaration d'impôt en déterminant un salaire mensuel moyen.