Révision du PACom 

Le nouveau PACom adopté par le Conseil communal en avril 2026 peut être consulté par les liens suivants : plan d'affectation communal et son règlement. 

Qu’est-ce qu’un Plan d’affectation communal (PACom) ?

Un Plan d’Affectation Communal (PACom, nouvelle dénomination du Plan Général d’Affectation PGA) est constitué d’un plan (Plan des Zones) et d’un règlement (Règlement Communal sur les Constructions et l’Aménagement du Territoire).  Le PACom est un document juridique de droit public qui divise l’ensemble du territoire d’une commune en zones (zone agricole, zone industrielle, zone villas, etc.), définit le périmètre de ces zones et les règles générales applicables à chacune d’elles. Il indique des éléments comme le degré de sensibilité au bruit, l’utilisation du sol (droits à bâtir), l’implantation et la volumétrie des bâtiments autorisés, les aspects esthétiques, environnementaux ou encore les aménagements extérieurs, qui sont définis selon des critères impératifs.

Quelle procédure avant l’entrée en vigueur du nouveau Plan d’affectation communal (PACom) qui remplacera celui de 1983 ?

Le dossier du PACom a été adopté par le Conseil communal en avril 2026 et il est en cours d’approbation par le Canton.

Depuis l’enquête publique du PACom et jusqu’à l’entrée en vigueur de celui-ci, toute demande de permis de construire est soumise à la double réglementation des plans : PGA (et son règlement) et le PACom. Lorsque deux règles sont contradictoires, la plus contraignante s’applique.