Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants:

O  Formulaire d'arrivée en résidence secondaire

O Une carte d'identité ou un passeport valable

O Une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Prangins avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Prangins

O Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente.

Attention: si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

• une attestation datée et signée de votre logeur (Attestation de logeur)
• le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente de votre logeur
• une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur

O CHF 20.- par déclaration

Le renouvellement de votre domicile secondaire s’effectuera toutes les années. Nous vous enverrons un courrier/courriel afin que vous nous fassiez parvenir une nouvelle attestation d’établissement valable, éventuellement un questionnaire de détermination fiscale et nous vous joindrons un BVR pour vous acquitter des taxes dues.

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