Qu’est-ce qu’un Plan d’affectation communal (PACom) ?
Un Plan d’Affectation Communal (PACom, nouvelle dénomination du Plan Général d’Affectation PGA) est constitué d’un plan (Plan des Zones) et d’un règlement (Règlement Communal sur les Constructions et l’Aménagement du Territoire). Le PACom est un document juridique de droit public qui divise l’ensemble du territoire d’une commune en zones (zone agricole, zone industrielle, zone villas, etc.), définit le périmètre de ces zones et les règles générales applicables à chacune d’elles. Il indique des éléments comme le degré de sensibilité au bruit, l’utilisation du sol (droits à bâtir), l’implantation et la volumétrie des bâtiments autorisés, les aspects esthétiques, environnementaux ou encore les aménagements extérieurs, qui sont définis selon des critères impératifs.
Le PACom actuellement en vigueur date de 1983 et peut être consulté sur le site de la commune sous Autorités/Lois et règlements ou par les liens suivants :
A quelle étape se trouve le travail de révision du PACom (ancien PGA) ?
Le Conseil communal a accepté en mars 2022 le préavis municipal No. 9/2022 « Demande de crédit de CHF 180'000.- TTC pour la révision du Plan Général d'Affectation (PGA) sur l'ensemble du territoire pranginois ». Pour consulter le préavis :
Lien vers le préavis N°9/22 Demande de crédit de CHF 180'000.- TTC pour la révision du Plan Général d'Affectation (PGA) sur l’ensemble du territoire pranginois
Suite à cette acceptation, la Municipalité poursuit son travail de révision du PACom sur l’ensemble du territoire. Au-delà de la mise en conformité du PACom au regard de la législation fédérale et cantonale, notamment sur le plan environnemental, qui a beaucoup évoluée ces dernières années, le travail de révision vise à renforcer qualitativement le cadre règlementaire et à faciliter la gestion des autorisations de construire.
L’Exécutif espère finaliser dans les meilleurs délais cette révision entamée en 2017 et projette une entrée en vigueur du nouveau PACom en 2025.
Atelier participatif en lien avec la révision du PACom organisé le 24 septembre 2022 :
Tout-ménage "Atelier participatif et élaboration du Plan d’Affectation Communal"
Présentation "Révisions du plan d'affectation communal et du règlement communal des constructions
