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  • Plan d’affectation communal (PACom)

  • La présentation publique du PACom qui a eu lieu le 9 janvier 2025 est consultable ici. La mise à l'enquête du Plan d’affectation communal (PACom) a eu lieu du 15 janvier 2025 au 14 février 2025. Suite à cette mise à l’enquête, la procédure selon la LATC suit son cours. 

     

    Documents soumis à l’enquête publique du 15 janvier au 14 février 2025 par la Municipalité de Prangins :

     

    Document mis en consultation durant l'enquête par la Municipalité de Prangins :

     

    Documents également soumis à l’enquête publique du 15 janvier au 14 février 2025 par la Municipalité de Prangins :

     

    Qu’est-ce qu’un Plan d’affectation communal (PACom) ?

     

    Un Plan d’Affectation Communal (PACom, nouvelle dénomination du Plan Général d’Affectation PGA) est constitué d’un plan (Plan des Zones) et d’un règlement (Règlement Communal sur les Constructions et l’Aménagement du Territoire).  Le PACom est un document juridique de droit public qui divise l’ensemble du territoire d’une commune en zones (zone agricole, zone industrielle, zone villas, etc.), définit le périmètre de ces zones et les règles générales applicables à chacune d’elles. Il indique des éléments comme le degré de sensibilité au bruit, l’utilisation du sol (droits à bâtir), l’implantation et la volumétrie des bâtiments autorisés, les aspects esthétiques, environnementaux ou encore les aménagements extérieurs, qui sont définis selon des critères impératifs.
    Le PACom actuellement en vigueur date de 1983 et peut être consulté sur le site de la commune sous Autorités/Lois et règlements ou par les liens suivants :

     

                                             

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  • CONTACT
    Service Urbanisme

    Police des Constructions
    Maison Fischer

    1er étage
    Route de Bénex 2 
    1197 Prangins

     

    urbanisme(at)prangins.ch

    022 994 31 18 (le matin)

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    Sur rendez-vous les matins
      

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