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  • Plan d’affectation communal (PACom)

  • La présentation publique du PACom qui a eu lieu le 9 janvier 2025 est consultable ici

     

    La Municipalité de Prangins soumet à l’enquête publique :

     

    La Municipalité de Prangins met en consultation :

     

    La Municipalité de Prangins soumet également à l’enquête publique :

     

    Les oppositions et les observations sont déposées par écrit au greffe municipal ou postées à l’adresse du greffe municipal, Service Administration générale, La Place 2, 1197 Prangins, durant le délai d’enquête.

     

    Qu’est-ce qu’un Plan d’affectation communal (PACom) ?

     

    Un Plan d’Affectation Communal (PACom, nouvelle dénomination du Plan Général d’Affectation PGA) est constitué d’un plan (Plan des Zones) et d’un règlement (Règlement Communal sur les Constructions et l’Aménagement du Territoire).  Le PACom est un document juridique de droit public qui divise l’ensemble du territoire d’une commune en zones (zone agricole, zone industrielle, zone villas, etc.), définit le périmètre de ces zones et les règles générales applicables à chacune d’elles. Il indique des éléments comme le degré de sensibilité au bruit, l’utilisation du sol (droits à bâtir), l’implantation et la volumétrie des bâtiments autorisés, les aspects esthétiques, environnementaux ou encore les aménagements extérieurs, qui sont définis selon des critères impératifs.
    Le PACom actuellement en vigueur date de 1983 et peut être consulté sur le site de la commune sous Autorités/Lois et règlements ou par les liens suivants :

     

                                             

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  • CONTACT
    Service Urbanisme

    Police des Constructions
    Maison Fischer

    1er étage
    Route de Bénex 2 
    1197 Prangins

     

    urbanisme(at)prangins.ch

    022 994 31 18 (le matin)


    MISES A L'ENQUETE
    Consultation au greffe Municipal

    HORAIRES
    Sur rendez-vous les matins
      

    LOCALISATION

    (cliquer sur le mot pour voir le lieu)