Protections des nicheurs en bâtiments et de leurs sites de reproduction
Obligations lors de travaux de rénovation ou de démolition de bâtiments
La protection des hirondelles, martinets et chauves-souris repose sur des bases légales fédérales (LChP, LPN) et cantonales (LFaune). Ces espèces sont considérées comme des nicheurs en bâtiments et leurs sites de reproduction sont protégés en tout temps.
1/ Interdictions
Interdiction de destruction : Il est strictement interdit d'enlever, de détruire ou d'altérer les nids d'hirondelles et de martinets, ainsi que les gîtes de chauves-souris, même lorsqu'ils sont inoccupés.
Protection durant la reproduction : Aucun travail impactant les accès ou les nids ne peut avoir lieu durant la période de nidification (généralement d'avril à septembre).
2/ Obligations légales et demandes de dérogations lors de travaux de rénovations ou de démolitions de bâtiments
Tous travaux sur des toitures ou façades de bâtiments existants utilisés comme refuge ou lieu de nidification pour la faune sont soumis à autorisation de la Direction générale de l’environnement (DGE)-BIODIV de l’Etat de Vaud. Si les travaux rendent la destruction d’un nid ou d’un gite inévitable, une dérogation sera délivrée par la DGE-BIODIV avec mesures compensatoires.
Intégration au permis de construire (procédure CAMAC) : Pour les projets soumis à un permis de construire, la demande de dérogation à la protection des espèces est intégrée à la procédure CAMAC, via la question 107.
Les demandes de dérogations qui ne font pas partie d’un projet soumis à un permis de construire (hors CAMAC) sont adressées directement à la DGE-BIODIV.
3/ Mesures compensatoires
En cas de suppression autorisée d'un site de nidification, les mesures compensatoires décidées par la DGE-BIODIV pour compenser la perte d'habitat comprennent notamment :
Installation de nichoirs : Pose de nids artificiels pour les hirondelles ou de nichoirs spécifiques pour les martinets et chauves-souris sur le nouveau bâtiment ou à proximité immédiate.
Maintien des accès : Pour les chauves-souris et les hirondelles rustiques, il peut être exigé de maintenir des ouvertures (chatières, fenestrons) permettant l'accès aux combles ou aux granges.
L'État de Vaud propose des forfaits pour soutenir ces installations sous certaines conditions. La commune de Prangins, dans le cadre de l’encouragement d’initiatives privées en faveur de la nature et de la biodiversité, propose également des subventions pour la pose de nids artificiels pour hirondelles et de nichoirs pour martinets. Retrouvez les subventions proposées sous : Subventions nature et biodiversité
DIRECTIVE MUNICIPALE ET CONDITIONS D’OCTROI RELATIVES À L’ENCOURAGEMENT D’INITIATIVES PRIVÉES EN FAVEUR DE LA NATURE ET DE LA BIODIVERSITÉ
