Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants:

 

O Le formulaire d'arrivée en résidence principale

 

O Une carte d’identité ou un passeport valable

 

O Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F)

 

O Un document d’état civil

• Marié : acte de mariage (ou équivalent)
• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille
  ATTENTION: si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun
• Marié séparé de fait: le formulaire d'annonce de séparation signé par un seul des conjoints 

Vous trouverez plus d'informations sur les séparations à la page dédiée (page à venir)

• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales

 

O Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente.
Attention: Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou acte d'achat/vente, il nous faut :

• une attestation datée et signée de votre logeur (attestation de logeur)
• le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente de votre logeur
• une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur

 

O Votre certificat d’assurance AVS-AI ou carte d’assurance maladie

  

Documents

Formulaire d'arrivée en résidence principale
Formulaire lieu de résidence des enfants mineurs
Formulaire de déclaration d'appartenance religieuse

Attestation de logeur