Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants:

O  Formulaire d'arrivée en résidence secondaire

O Une carte d'identité ou un passeport valable

O Une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Prangins avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Prangins

O Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente.

Attention: si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

• une attestation datée et signée de votre logeur (Attestation de logeur)
• le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente de votre logeur
• une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur

O CHF 20.- par déclaration

Le renouvellement de votre domicile secondaire s’effectuera toutes les années. Nous vous enverrons un courriel afin que vous nous fassiez parvenir une nouvelle attestation d’établissement valable, éventuellement un questionnaire de détermination fiscale et nous vous joindrons un BVR pour vous acquitter des taxes dues.

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