Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants:

 

O Le formulaire d’arrivée en résidence principale

 

O Une carte d'identité ou un passeport valable

 

O Un document d'état civil :

• Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état-civil
• Marié : certificat de famille
• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille.
• Marié séparé de fait : le formulaire d’annonce de séparation signé par un seul des conjoints.

Vous trouvez plus d’information sur les séparations sur la page suivante : séparation (page à venir)

• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille
• Veuf : document d'état-civil avec date de veuvage
  Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine (lien pour le canton de Vaud)

 

O Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
Attention: si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

• une attestation datée et signée de votre logeur (attestation de logeur) 
• le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur
• une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur

 

O CHF 20.- par déclaration

 

Documents

 

Formulaire d’annonce de séparation

Formulaire d'arrivée en résidence principale
Formulaire lieu de résidence des enfants mineurs
Formulaire de déclaration d'appartenance religieuse

Attestation de logeur