Nous vous rappelons qu'en vertu de l'Article 14 de la LCH, il est de votre responsabilité légale d'annoncer immédiatement les arrivées et départs de vos locataires au moyen des formulaires mis à votre disposition.

Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires doivent également respecter cette obligation en annonçant chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble, sans délai et au plus tard dans les 15 jours.

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Formulaire d'arrivée

Formulaire de départ