Formulaires à télécharger

Pour les objets pouvant être dispensés d'enquête publique, selon l'article 72d RLATC :
Les documents suivants doivent être soumis en 2 exemplaires, dûment datés et signés par les propriétaires et par l'auteur des plans (s'il y en a un). S'il s'agit d'une co-propriété, la signature de tous les co-propriétaires ou de l'administrateur de la co-propriété est nécessaire.

Ces documents sont à envoyer à la Police des constructions :

1. Formulaire "Demande de permis de construire"

2. Plan de situation ou extrait cadastral récent (moins de 10 ans) avec report du projet coté en rouge et à l'échelle (y.c. surface de la parcelle et distances limites)

3. Plan-coupe-élévations du projet coté permettant la bonne compréhension du projet (un photo-montage selon les cas)