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Source: MeteoSuisse

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  • Casier judiciaire

  • La Commune de Prangins ne délivre pas d'extrait du casier judiciaire.

     

    Pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire, les possibilités suivantes s'offrent à vous :

                     

    • Auprès de La Poste, directement au guichet
    • En cliquant sur ce lien

     

    L'extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L'Office fédéral de la justice (OFJ).

     

     

    Contenu de l'extrait

     

     

     

    Extrait disponible sous deux formes

     

    • Extrait traditionnel sous forme papier sur papier spécial avec signature manuscrite, délivré par Poste.

    Exemple sans jugement / avec jugements

     

    • Extrait électronique, en format PDF avec signature numérique (avec notification électronique).

    Exemple sans jugement / avec jugements

     

     

     

    Qui peut commander des extraits?

     

    Chacun pour sa propre personne (uniquement contre une copie d'une pièce d'identité et signé).

     

     

    Destinataire de l'extrait

     

    • Vous-même, à votre adresse postale (dans les cas normaux)
    • Quelqu'un d'autre à une adresse différente (p.ex. employeur, autorités), uniquement avec votre accord explicite

     

     

    Pour l'extrait sous forme électronique avec signature numérique, notification électronique à l'adresse d'envoi indiquée. Uniquement en référence avec le mot de passe défini par vous ou en utilisant votre SuisseID.

     

     

    Emoluments

     

    Par extrait : Fr. 20.--

     

     

    Légalisations

     

     Si l'extrait (sous forme papier) doit être présenté à une autorité étrangère, il est souvent nécessaire de faire légaliser/apostiller le document par la Chancellerie fédérale. Moyennant un émolument supplémentaire de Fr. 20.--, la légalisation peut également être réalisée.

     

    Les extraits sous forme électronique avec signature numérique ne peuvent pas être légalisés.