Durant le conseil communal, les conseillers communaux peuvent déposer des interpellations, postulats ou motions adressés à la Municipalité.
L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.
Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité.
La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.
Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.
L’amendement vise à modifier un texte en délibération. Le sous-amendement vise à modifier un amendement.
Source : Règlement du Conseil communal de Prangins du 6 novembre 2015
Voir aussi : Loi sur les communes
Vous trouverez ci-après les interpellations, postulats, motions et projets de règlements adressés à la Municipalité par les conseillers communaux. Les réponses apportées par la Municipalité aux interpellations, aux postulats (rapport-préavis municipal), aux motions/projet de règlements (préavis municipal) se trouvent sous : Préavis de la Municipalité et réponses aux interpellations.
Interpellations :
- Interpellation de M. Peter Dorenbos intitulée "Utilisation du compte 9282.902" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 29 février 2024
- Interpellation de M. François Krull intitulée "Reliquat du défi climat" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 29 février 2024
- Interpellation de M. François Krull intitulée "Les Places" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 décembre 2023
- Interpellation de M. Sébastien Rumley intitulée "Chauffage sur territoire communal" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 4 octobre 2023
- Interpellation de M. André Fischer intitulée "Aménagement du rond-point des Mélèzes" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 septembre 2023
- Interpellation de M. Vanni Vogel intitulée "A quand un terrain synthétique aux Abériaux" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 9 novembre 2022
- Interpellation de M. Sébastien Rumley intitulée "Comment les prix du gaz et de l’électricité seront-ils fixés ?" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 7 septembre 2022
- Interpellation de M. Peter Dorenbos intitulée "Quelle vie après la Poste à Prangins" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation de Mme. Ursula André et M. Jacques Auberson intitulée "Une salle, deux salles, trois salles,.... ou l'imbroglio des locations de salles" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation de M. Sébastien Rumley intitulée "Mesures à prendre face à la hausse des coûts de l'énergie" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation de Mme. Rachel Cavargna-Debluë intitulée "Valse des employés communaux : que se passe-t-il ?" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022
- Interpellation de M. Léo Durgnat et M. Samir Abid intitulée "Commission consultative de la Municipalité" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 14 décembre 2021
- Interpellation de Mme. Ursula André et M. André Fischer intitulée "Archives" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 15 septembre 2021
- Interpellation de M. Claude Favre, M. Claude Perret et M. Régis Bovy intitulée "Quel avenir pour la plage de Promenthoux ?" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 15 septembre 2021
Postulats :
- Postulat de M. Jacques Auberson intitulée "Complexe multisport Colovray" - non-renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 31 janvier 2024
- Postulat de M. Claude Perret intitulée "Pour la mise en oeuvre du vote électronique au Conseil communal" - renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 6 décembre 2023
- Postulat de M. Yvan Bucciol intitulé "Un aménagement raisonné du site des Abériaux à Prangins" renvoyé à une commission pour l’établissement d’un rapport sur la prise en considération ou pas du postulat en séance du Conseil communal du 1 février 2023 - Rapport de la commission sur le postulat Abériaux - renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 24 mai 2023
- Postulat de M. Yvan Bucciol intitulé "Une sortie rapide du gaz comme source d'approvisionnement énergétique des bâtiments à Prangins" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 23 mars 2022.
- Postulat de M. Daniel Bujard intitulé "Prangins : une véritable politique culturelle" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 2 février 2022
- Postulat de Joanna Baird intitulé "Pour une véritable gestion des déchets : transparente, pragmatique et préservatrice des ressources." renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 2 février 2022
- Postulat de M. André Fischer intitulé "la dénonciation du contrat nous liant au Service Technique Intercommuanl STI" renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 18 mai 2021
Motions :
- Motion de Samir Abid intitulée "Pour un crédit d'étude pour un aménagement urbain raisonné du site des Abériaux" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 29 février 2024
- Motion de Nicolas Aeschimann, Peter Dorenbos, Bernard Jeangros et Claude Perret intitulée "Motion pour un financement de la crèche via un point d'impôt dédié" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 8 mars 2023
- Motion de Léo Durgnat intitulée "Un point qui compte" renvoyé à une commission pour l’établissement d’un rapport sur la prise en considération ou pas de la motion en séance du Conseil communal du 7 décembre 2022 - classée en séance du Conseil communal du 5 avril 2023
- Motion de Jacques Auberson intitulée "Motion pour la réactualisation du conseil communal de Prangins" renvoyée à la Municipalité en séance du Conseil communal du 14 octobre 2021
Projets de règlement :
- Projet de Monsieur Yvan Bucciol de modification du règlement du Conseil communal en vue de la création d'une commission permanente de l'énergie, du climat et de la durabilité (CECD) renvoyé à la Municipalité en séance du Conseil communal du 2 février 2022
