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  • PGA & Règlement constructions

  • En juillet 2020 une étape importante a été franchie : la révision du plan général d’affectation (PGA) et de son règlement des constructions étant aboutie, la Municipalité a transmis le dossier pour examen par le Canton. L’Exécutif estime que le nouveau PGA devrait entrer en vigueur en 2022.

     

    Qu’est-ce qu’un PGA et son règlement des constructions ?

    Le plan général d’affectation (PGA), nouvellement renommé plan d’affectation communal (PA), définit le mode d’utilisation du sol en subdivisant tout ou partie du territoire en zones, avec pour chacune des règles spécifiques (règles de construction, degré de sensibilité au bruit, etc.). Il est composé d’un plan et d’un règlement sur les constructions et l’aménagement du territoire (RCCAT).

     

    Quelles sont les étapes de révision du PGA ?

    Les étapes de révision du plan général d’affectation (PGA), nouvellement renommé plan d’affectation communal (PA), sont détaillées dans le schéma élaboré par le Canton, et présenté ci-dessous. Les étapes d’avancement du projet de révision du PGA pranginois sont indiquées à droite de ce schéma ci-après également.

    Juillet 2017 – Transmission de l’avant-projet de révision du PGA, soit le projet d’intention détaillant les options principales de cette révision, pour examen puis accord préliminaire du Canton
    Octobre 2017 – Accord préliminaire du Canton obtenu. La commune peut avancer la révision du PGA sur la base des options de l’avant-projet acceptées par le Canton
    Mars 2018 – le Canton revient sur une des options de l’avant-projet sur lequel il avait précédemment donné son accord préliminaire
    Printemps 2018 - Coordination entre Prangins et le Canton concernant l’option sur laquelle le Canton a retiré son accord afin de dégager des solutions. Une des solutions retenue, parmi d’autres, a été d’effectuer une étude qualitative basée sur les caractéristiques patrimoniales et paysagères de Prangins
    Juillet 2020 – Transmission du PGA révisé au Canton pour examen préalable

      

    Quand le nouveau PGA de Prangins va-t-il entrer en vigueur ?

    Le travail de modification du plan général d’affectation (PGA) et de son règlement étant achevé, l’Exécutif a transmis en juillet 2020 le dossier pour examen préalable par les services cantonaux.

     

    Dès l’accord préalable cantonal obtenu, en principe au printemps 2021, le nouveau PGA et son règlement seront présentés à la population et soumis à l’enquête publique. La Municipalité traitera ensuite les observations et oppositions, notamment en invitant les opposants à une séance de conciliation, celle-ci pouvant être suivie de modifications au PGA. 

     

    Les documents seront subséquemment soumis sous forme de préavis à l’adoption du Conseil communal qui pourra également y apporter des modifications. Les changements feront l’objet d’enquête(s) complémentaire(s). Sous réserve de la position des services cantonaux, du résultat de(s) l’enquête(s) publique(s) et du vote du Conseil communal, la Municipalité estime que le nouveau PGA entrera en vigueur en 2022.

     

    Sur quels principes s’est basée la révision du PGA pranginois ?

    Le travail de révision du PGA s’est basé sur les principes d’aménagement énoncés dans le plan directeur communal (PDCom) qui privilégient un développement équilibré de notre commune préservant son identité villageoise, ses caractéristiques patrimoniales et paysagères exceptionnelles ainsi que la qualité de son cadre de vie. 

     

    Les orientations du PDCom se sont fondées, entre autres, sur une démarche participative (ateliers) afin de consulter la population dans les domaines de l’urbanisme, de la mobilité et du paysage. Le travail de révision du PGA doit respecter les planifications supérieures cantonales, notamment la 4e adaptation du Plan Directeur Cantonal (PDCn4-2017).   

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    Police des Constructions
    Maison Fischer, 1er étage
    Route de Bénex 2 / CP 48
    1197 Prangins

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    Bérénice Pinon


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    022 994 31 18 (matin)
    urbanisme(at)prangins.ch

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