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  • Police des constructions

  • Aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol , modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).

    Les demandes d'autorisation peuvent déboucher sur une enquête publique, une dispense d'enquête ou une simple autorisation municipale, selon la procédure décidée par la Municipalité.

    Les missions de la police des constructions comprennent :

    • le contrôle des dossiers de demande de permis de construire, en collaboration avec le Service technique intercommunal,
    • les procédures de mise à l'enquête,
    • la délivrance des permis de construire et d'habiter/d'utiliser,
    • la délivrance des autorisations pour les teintes,
    • le recensement architectural,
    • la mise en valeur des lieux historiques,
    • l'établissement de diverses statistiques.

    Consultations en ligne


    Pilier public :
    Pour consulter les enquêtes et les dispenses d'enquêtes actuellement au pilier : Cliquez ici

    CAMAC : 
    Pour consulter les avis d'enquête déposés sur le site de la CAMAC (Etat de Vaud) : Cliquez ici


    Formulaires à télécharger

    Pour les objets pouvant être dispensés d'enquête publique, selon l'article 72d RLATC :
    Les documents suivants doivent être soumis en 3 exemplaires, dûment datés et signés par les propriétaires et par l'auteur des plans (s'il y en a un). S'il s'agit d'une co-propriété, la signature de tous les co-propriétaires ou de l'administrateur de la co-propriété est nécessaire.

    Ces documents sont à envoyer à la Police des constructions :

    1. Formulaire "Demande de permis de construire"

    2. Plan de situation ou extrait cadastral récent (moins de 10 ans) avec report du projet coté en rouge et à l'échelle (y.c. surface de la parcelle et distances limites)

    3. Plan-coupe-élévations du projet coté permettant la bonne compréhension du projet (un photo-montage selon les cas)

     



    NB : Diagnostic amiante
    Pour toute intervention sur un bâtiment datant d'avant 1991, un diagnostic amiante (complet ou partiel) est exigé.
    Le Canton de Vaud donne des explications : cliquez ici
    puis suivre le lien SUVA pour obtenir une liste des entreprises de conseil et de planification.

    Rappel : Assurance incendie - Une assurance obligatoire

    Toute personne ou entreprise domiciliée dans le Canton de Vaud doit faire assurer son mobilier (ménage, entreprise, etc.) auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA), contre l'incendie et les risques liés aux éléments naturels.



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  • CONTACT
    Service Urbanisme
    Police des Constructions
    Maison Fischer
    Route de Bénex 2 / CP 48
    1197 Prangins

    Danielle Rosset
    Collaboratrice Urbanisme,
    Police des constructions
    022 994 31 18 (matin)
    urbanisme(at)prangins.ch

    Mises à l'enquête
    Consultation au greffe Municipal

    LOCALISATION

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