Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Pour les familles, un membre peut se présenter à notre office; Il doit être muni de tous les documents et les avis d'arrivée dûment signés par chaque membre.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
Selon les dispositions légales de l’articles 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez annoncer sans délai votre départ à notre Office.
Départ dans une autre commune suisse
L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par courrier écrit (l'annonce par email n'est pas valable).
Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
O Le formulaire de départ dûment complété
O Une carte d’identité ou un passeport valable
O Votre autorisation de séjour ou d'établissement (B,C,L,N,F)
O Si vous quittez Prangins suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état-civil doit obligatoirement être présenté :
- Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille
- ATTENTION: si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille
Si vous annoncez votre départ par courrier écrit, le formulaire doit être signé par tous les membres du ménage quittant Prangins, le tout accompagné d’une copie de votre/vos carte(s) d’identité ou de votre/vos passeport(s).
Départ à l’étranger
Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :
O Le formulaire de départ dûment complété
O Une carte d’identité ou un passeport valable
O Votre autorisation de séjour ou d'établissement (B,C,L,N,F)
O Si vous quittez Prangins suite à un divorce ou à une séparation, un document d’état-civil doit obligatoirement être présenté :
- Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille
ATTENTION: si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
Attention: Vous devez mentionner votre nouvelle adresse complète à l'étranger (rue, n° de rue, code postal, localité, pays).
Une attestation d’annonce de départ peut être délivrée avant la date de votre départ. Cette attestation d’annonce de départ vous permet par exemple de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d'entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.
Documents
