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  • CH-ARR résidence principale

  • Population suisse 

    Arrivée en résidence principale

     
     
    ATTENTION !
    Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. 

    Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

    L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

    Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.

     


    Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH) vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée avec les documents suivants:

     

    O Une carte d'identité ou un passeport valable

     

    O Un document d'état civil :

    • Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état-civil
    • Marié : certificat de famille
    • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille.
      ATTENTION: si vous n'avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun
    • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille
    • Veuf : document d'état-civil avec date de veuvage
      Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine (lien pour le canton de Vaud)

     

    O Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente.
    Attention: si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :

    • une attestation datée et signée de votre logeur
    • le bail à loyer ou acte d'achat/vente de votre logeur
    • une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur

     

    O Votre certificat d’assurance AVS-AI ou carte d’assurance maladie

     

    O CHF 20.- en espèces par déclaration ou par famille

     

    Documents

    Formulaire d'arrivée en résidence principale
    Formulaire lieu de résidence des enfants mineurs
    Formulaire de déclaration d'appartenance religieuse

    Attestation de logeur


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  • CONTACT
    Contrôle des Habitants
    Bâtiment La Place 2
    Case postale 48
    1197 Prangins


    Tél. : 022 994 31 20
    Fax : 022 994 31 56
    controlehabitants(at)prangins.ch

    HORAIRES

    Lundi          8h00 - 12h00

    Mardi       13h30 - 19h00

    Mercredi    8h00 - 12h00

    Jeudi          8h00 - 12h00

    Vendredi    7h00 - 12h00


    LOCALISATION

    (cliquer sur le mot pour voir le lieu)